1 Domaine d'application

Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.winwatchtrade.com (ci-après "boutique en ligne"). La boutiques en ligne est gérée par la société Winwatch Trade SA (ci-après "Winwatch").

Winwatch se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne (ci-après "offre") s'adresse à la clientèle en Suisse ou à l’étranger.

Les livraisons sont effectuées à des adresses en Suisse ou à l’étranger.

L'offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé sur la boutique en ligne à l'aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Pour toutes les commandes de produits exigeant l'âge minimal de 18 ans, le client confirme par sa commande qu'il respecte ces dispositions légales.

Winwatch se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.

2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible sur la boutique en ligne, mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.

Les prix s'entendent nets, en US dollar (USD), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise pour la Suisse et le Liechtenstein, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise pour tous les autres pays. Winwatch se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix indiqué sur la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Winwatch accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible sur la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, il peut cependant y avoir des retards de livraison. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

3 Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés sur la boutique en ligne doivent être considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée. Le contrat est conclu dès que le client effectue sa commande sur la boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail (ci-après "contrat").

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit puisse effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

4 Délai de livraison

Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client.

En cas de retard de livraison de la part de Winwatch, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Winwatch rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de Winwatch.

5 Livraison

L'adresse de livraison en Suisse ou dans un autre pays doit être facilement accessible par envoi postal. Si ce n'est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.

Si le client ne réceptionne ou ne retire pas les produits commandés à la date de livraison convenue, Winwatch peut résilier le contrat (l'annuler) et facturer au client les frais de livraison encourus, ainsi qu'une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande, au minimum USD 50.–, et les éventuelles pertes de valeur des produits commandés.

6 Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou envoyés immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Winwatch immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Après expiration de ce délai, seuls les défauts cachés peuvent encore être invoqués. Ces derniers doivent être reportés à Winwatch par écrit également dans un délai de 5 jours civils après la découverte du défaut.

Si le produit présente un défaut, le client doit conserver ce dernier comme il l'a réceptionné, dans son emballage d'origine, et n'a pas le droit de l'utiliser jusqu'à ce que Winwatch le contacte.

7 Garantie

Winwatch prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé, pendant 2 ans après la livraison. Winwatch peut fournir la prestation de garantie alternativement par :

une réparation gratuite, un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur, un avoir au prix du jour, au maximum le prix de vente au moment de la commande ou une minoration. Les pièces d'usure, les piles, les batteries et les problèmes logiciels sont exclus de la garantie Winwatch. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s'appliquent conformément à l'article 8.

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Winwatch n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires de Winwatch, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Winwatch se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes:

stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit; utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles; absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers; en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Winwatch et aux autorités. Pour les défauts, retards et dommages résultant de l'exécution de prestations d'un de nos partenaires de service (p.ex. envoi postal), la responsabilité incombe à l'entreprise chargée de l'exécution.

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en US dollar (USD).

Nous acceptons les modes de paiement suivants : le transfert bancaire ou postal, les cartes de crédit, Visa, Mastercard par PayPal. Ils sont indiqués sous http://www.winwatchtrade.com/orders-payments/ et sont également détaillés dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit par PayPal, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de prépaiement par transfert bancaire ou postal, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits en stock chez Winwatch sont réservés jusqu'à l'expiration du délai de paiement, qui est d'au moins 40 jours civils.

9.2 Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement (en cas de prépaiement, dans les 8 jours civils suivant le 1er rappel de paiement) et Winwatch peut cesser de livrer les autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiement, Winwatch facture une indemnité à hauteur de USD 10.- et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de USD 20.-. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de 15% sur le montant de la facture dû dès l'échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Winwatch jusqu'à leur paiement intégral. Winwatch est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de Winwatch.

10 Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. Winwatch peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum USD 50.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande resp. la conclusion du contrat conformément à l'article 3, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

11 Retour de marchandises livrées sans défaut

Il n'existe pas de droit de retour général pour les produits commandés. Sous les conditions listées sur http://www.winwatchtrade.com/returns-warranty/, Winwatch accorde le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximal de 7 jours civils suivant la réception des articles.

Dans ce cas, le client assume les frais et les risques du renvoi des produits. Les produits doivent être envoyés par courrier recommandé à l'adresse indiquée sous le point "Contact" du site www.winwatchtrade.com. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données à Winwatch, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde correcte des données. Winwatch décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

12 Réparation hors garantie

Les frais d'une réparation hors garantie, conformément à l'article 7, sont à la charge du client. Winwatch se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l'article 7.

13 Autres dispositions

13.1 Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés sont conservés pendant 6 mois avant d'être éliminés.

13.2 Protection des données

La déclaration de protection des données sur http://www.winwatchtrade.com/privacy-policy fait partie intégrante de ces CGV. En acceptant les présentes CGV, le client approuve aussi la déclaration de protection des données.

13.3 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

13.4 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Winwatch et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Le for pour les personnes physiques est Sion ou le domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est Sion.

13.5 Déclaration concernant les droits d'auteur, la propriété intellectuelle et droits de brevets

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle et droits de brevets relatifs aux produits vendus et aux prestations ou services offerts sont réservés à Winwatch.

Toute reproduction, diffusion, production, commercialisation ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de Winwatch. En cas de non-respect de cette directive, Winwatch se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.

Mars 2017

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